{"id":20506,"date":"2025-09-15T11:51:36","date_gmt":"2025-09-15T11:51:36","guid":{"rendered":"https:\/\/packit.eu\/conditions-dachat\/"},"modified":"2026-03-02T06:46:22","modified_gmt":"2026-03-02T06:46:22","slug":"conditions-dachat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/packit.eu\/fr\/conditions-dachat\/","title":{"rendered":"Conditions d’achat"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'achat de Pack-It B.V.<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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1. D\u00e9finitions<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, les mots commen\u00e7ant par une majuscule ont la signification qui leur est attribu\u00e9e ci-dessous :
1.1 Client : Pack-It B.V. (ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Zwijndrecht, Pays-Bas, et son principal \u00e9tablissement \u00e0 Oud-Beijerland, Pays-Bas) en tant qu\u2019utilisateur de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.
1.2 Fournisseur : la personne (physique ou morale) (i) qui conclut des Contrats avec le Client et\/ou (iii) qui souhaite fournir un ou plusieurs biens au Client.
1.3 Contrat : le ou les accords contraignants entre le Client et le Fournisseur form\u00e9s comme d\u00e9crit \u00e0 l’Article 2.2 des pr\u00e9sentes.
1.4 Fourniture : le processus par lequel un ou plusieurs biens sont mis en possession ou sous le contr\u00f4le du Client.
1.5 Parties : le Client et le Fournisseur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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2. Port\u00e9e, acceptation et r\u00e8gles de livraison<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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2.1 Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat s\u2019appliquent \u00e0 toutes les demandes, offres et commandes relatives \u00e0 la Fourniture de marchandises par le Fournisseur au Client. Le Client n\u2019est pas li\u00e9 par les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Fournisseur et rejette express\u00e9ment par la pr\u00e9sente celles-ci, ainsi que toute condition ou disposition suppl\u00e9mentaire ou diff\u00e9rente pouvant figurer dans toute proposition, devis, liste de prix, facture et autres documents similaires utilis\u00e9s par le Fournisseur.
2.2 Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, ainsi que le bon de commande correspondant \u00e9mis par le Client, d\u00e9finissent les conditions selon lesquelles le Client propose d\u2019acheter des marchandises au Fournisseur. Lorsque le Fournisseur accepte l\u2019offre du Client, soit par un accus\u00e9 de r\u00e9ception et\/ou par la livraison de marchandises, un Contrat contraignant est form\u00e9. Le Client n\u2019accepte aucune proposition de modification, d\u2019alt\u00e9ration ou d\u2019ajout de la part du Fournisseur. Le Contrat ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par \u00e9crit et sign\u00e9 par le Client.
2.3 Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat s\u2019av\u00e8rent non contraignantes, les autres dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat resteront en vigueur. Les dispositions non contraignantes seront alors remplac\u00e9es par des dispositions contraignantes qui diff\u00e8rent le moins possible des dispositions non contraignantes. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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3. Fourniture : d\u00e9lai, lieu, emballage et unit\u00e9s d'emballage<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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3.1 Le respect des d\u00e9lais est essentiel et toutes les dates mentionn\u00e9es dans le Contrat sont fermes. Le Fournisseur doit respecter strictement la date convenue de Fourniture ou de livraison, faute de quoi le Fournisseur sera en d\u00e9faut sans mise en demeure suppl\u00e9mentaire.
3.2 Le Fournisseur doit informer sans d\u00e9lai le Client de toute difficult\u00e9 anticip\u00e9e \u00e0 respecter une date de livraison ou toute autre obligation au titre du Contrat.
3.3 Sauf convention contraire expresse par \u00e9crit, toutes les marchandises seront livr\u00e9es DDP \u00e0 la destination finale d\u00e9termin\u00e9e par le Client en cas de transport routier (camion). Le transport par fret maritime sera livr\u00e9 FOB (POL d\u00e9sign\u00e9) tel que confirm\u00e9 dans le bon de commande.
3.4 Le Fournisseur doit, parall\u00e8lement \u00e0 la livraison des marchandises, fournir au Client des copies de toutes les licences applicables. Chaque livraison de marchandises doit inclure une liste de colisage contenant au moins (i) le num\u00e9ro de commande applicable, (ii) la quantit\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e et (iii) la date d\u2019exp\u00e9dition.
3.5 Le Fournisseur ne doit effectuer aucune livraison partielle ou livraison avant la ou les dates de livraison convenues. Le Client se r\u00e9serve le droit de refuser la livraison des marchandises et de les retourner aux risques et frais du Fournisseur si celui-ci manque \u00e0 ses obligations concernant le mode et le d\u00e9lai de livraison ou la cadence d\u2019exp\u00e9dition. Le Client ne sera responsable d\u2019aucun co\u00fbt engag\u00e9 par le Fournisseur li\u00e9 \u00e0 la production, l\u2019installation, l\u2019assemblage, le transport ou tout autre travail li\u00e9 aux marchandises, avant la livraison conform\u00e9ment au Contrat.
3.6 Le Fournisseur doit emballer, marquer et exp\u00e9dier les marchandises conform\u00e9ment aux bonnes pratiques commerciales et aux sp\u00e9cifications du Client, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout dommage pendant le transport et \u00e0 faciliter le d\u00e9chargement, la manutention et le stockage efficaces ; toutes les marchandises doivent \u00eatre clairement marqu\u00e9es comme \u00e9tant destin\u00e9es au Client. Le Fournisseur est responsable de toute perte ou dommage d\u00fb \u00e0 son manquement \u00e0 conserver, emballer, manipuler (avant la livraison) ou conditionner correctement les marchandises ; le Client n\u2019est pas tenu de faire valoir des r\u00e9clamations pour de telles pertes ou dommages contre le transporteur public concern\u00e9.
3.7 Les frais d\u2019emballage ne peuvent nous \u00eatre factur\u00e9s que si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu avec nous. Si nous retournons l\u2019emballage dans un \u00e9tat utilisable, le fournisseur doit nous cr\u00e9diter au moins de la valeur qu\u2019il nous a pr\u00e9c\u00e9demment factur\u00e9e.
3.8 La fourniture d\u2019unit\u00e9s d\u2019emballage divergentes n\u2019est pas autoris\u00e9e pour les marchandises standard pour lesquelles une unit\u00e9 explicite est sp\u00e9cifi\u00e9e. Dans le cas de marchandises sp\u00e9cifiques au client, marqu\u00e9es avec \u00ab unit\u00e9s \u00bb comme unit\u00e9, une bo\u00eete ou un paquet avec des unit\u00e9s divergentes peut \u00eatre livr\u00e9 pour chaque produit, \u00e0 condition que l\u2019\u00e9tiquette ou l\u2019indication imprim\u00e9e sur la bo\u00eete pr\u00e9cise la quantit\u00e9 restante.
3.9 En ce qui concerne les modifications des unit\u00e9s d\u2019emballage, nous appliquerons un d\u00e9lai d\u2019au moins un mois apr\u00e8s avoir notifi\u00e9 notre consentement au fournisseur. Les modifications effectu\u00e9es ne doivent \u00eatre soumises \u00e0 notre d\u00e9partement des achats que par \u00e9crit.
3.10 Le Fournisseur ne doit pas sous-traiter, transf\u00e9rer, gager ou c\u00e9der l\u2019un de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du Client. Une telle sous-traitance, transfert, gage ou cession pr\u00e9alablement approuv\u00e9 ne lib\u00e8re pas le Fournisseur de ses obligations au titre du Contrat. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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4. Modifications des biens<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t4.1 Le Fournisseur ne doit pas, sans consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du Client, apporter de modifications affectant les biens, y compris les changements de processus ou de conception, les changements des processus de fabrication, les changements affectant les performances, la forme ou l’ajustement, la fonction, la compatibilit\u00e9 environnementale, la fiabilit\u00e9 ou la qualit\u00e9 des biens ou d’autres changements qui pourraient avoir un impact significatif sur les activit\u00e9s du Client.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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5. Inspection, test et rejet<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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5.1 Le Client est en droit, \u00e0 tout moment, d\u2019inspecter les marchandises ou de faire organiser leur inspection tant pendant la production, la transformation et le stockage qu\u2019apr\u00e8s la fourniture. Le Fournisseur doit coop\u00e9rer pleinement \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019inspection, l\u2019essai ou le paiement des marchandises par le Client ne constituent pas une acceptation.
5.2 L\u2019inspection ou l\u2019acceptation des marchandises ou leur paiement par le Client ne lib\u00e8rent pas le Fournisseur de ses obligations, d\u00e9clarations ou garanties au titre du Contrat.
5.3 Si le Client n\u2019accepte pas l\u2019une des marchandises, il doit informer sans d\u00e9lai le Fournisseur de ce refus, et l\u2019article 7 ci-dessous s\u2019appliquera. Dans un d\u00e9lai de 2 semaines \u00e0 compter de cette notification, le Fournisseur doit r\u00e9cup\u00e9rer les marchandises aupr\u00e8s du Client \u00e0 ses propres frais, conform\u00e9ment aux instructions du Client. Si le Fournisseur ne r\u00e9cup\u00e8re pas les marchandises dans ledit d\u00e9lai de 2 semaines, le Client peut faire livrer les marchandises au Fournisseur aux frais de ce dernier, ou avec le consentement pr\u00e9alable du Fournisseur, d\u00e9truire les marchandises, sans pr\u00e9judice de tout autre droit ou recours dont le Client pourrait disposer en vertu du Contrat ou de la loi. Les marchandises non accept\u00e9es mais d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es par le Client seront rembours\u00e9es par le Fournisseur au Client et le Client n\u2019aura aucune obligation de paiement pour toute marchandise non accept\u00e9e par lui.
5.4 Si, \u00e0 la suite d’une inspection par \u00e9chantillonnage, une partie d’un lot ou d’une exp\u00e9dition d’articles similaires ou semblables s’av\u00e8re non conforme au Contrat, le Client peut rejeter et retourner l’ensemble de l’exp\u00e9dition ou du lot sans inspection suppl\u00e9mentaire ou, \u00e0 son option, compl\u00e9ter l’inspection de tous les articles dans l’exp\u00e9dition ou le lot, rejeter et retourner toutes unit\u00e9s non conformes (ou les accepter \u00e0 un prix r\u00e9duit) et facturer au Fournisseur le co\u00fbt de cette inspection.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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6. Prix, facturation et paiement <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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6.1 La propri\u00e9t\u00e9 et les risques des marchandises transport\u00e9es par camion sont transf\u00e9r\u00e9s du Fournisseur au Client lorsque les marchandises sont effectivement livr\u00e9es et accept\u00e9es par le Client par \u00e9crit conform\u00e9ment au Contrat, nonobstant le droit de refus du Client. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par le Fournisseur est express\u00e9ment exclue.
6.2 Les prix indiqu\u00e9s dans le Contrat s\u2019entendent hors TVA ou toute autre taxe similaire et sont fixes et d\u00e9finitifs. Le Fournisseur est responsable du paiement de toute TVA applicable ou de toute autre taxe similaire aux autorit\u00e9s (fiscales) appropri\u00e9es.
6.3 Les num\u00e9ros de bon de commande et les num\u00e9ros d\u2019article du Client doivent figurer sur toutes les factures.
6.4 Le paiement de la facture, TVA incluse, sera effectu\u00e9 sur la base des conditions de paiement convenues.
6.5 Le Client est en droit de suspendre le paiement ou de demander un remboursement s\u2019il constate un d\u00e9faut dans les marchandises ou si le Fournisseur ne remplit pas l\u2019une de ses autres obligations au titre du Contrat.
6.6 Le Client aura \u00e0 tout moment le droit de compenser tous montants qu’il doit au Fournisseur avec tous montants que le Fournisseur doit au Client.
6.7 Le paiement par le Client ne constituera en aucune fa\u00e7on une renonciation aux droits.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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7. Garantie et non-conformit\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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7.1 Le Fournisseur d\u00e9clare et garantit au Client entre autres que :
(i) les biens sont adapt\u00e9s \u00e0 l’usage pour lequel la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e et le Contrat a \u00e9t\u00e9 conclu ;
(ii) les biens sont neufs, de haute qualit\u00e9, exempts de d\u00e9fauts et non grev\u00e9s de droits de tiers ;
(iii) tous les biens sont strictement conformes aux sp\u00e9cifications, \u00e9chantillons approuv\u00e9s et toutes autres exigences sous le Contrat ;
(iv) la fiche de sp\u00e9cifications de fabrication de Pack-It pr\u00e9vaudra sur toute autre information concernant les valeurs physiques et techniques.
(v) les marchandises seront accompagn\u00e9es de toutes les informations et instructions n\u00e9cessaires \u00e0 une utilisation correcte et s\u00fbre ; et
(vi) les marchandises sont conformes \u00e0 tous \u00e9gards \u00e0 toutes les r\u00e9glementations d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation europ\u00e9ennes et n\u00e9erlandaises applicables relatives \u00e0 \u2013 y compris, mais sans s\u2019y limiter \u2013 la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, le bien-\u00eatre, les conditions de travail et l\u2019environnement.
7.2 Le Fournisseur fournira une garantie concernant les biens de 12 mois \u00e0 compter de la date de livraison des biens conform\u00e9ment \u00e0 l’Article 6.1, ou toute autre p\u00e9riode convenue dans le Contrat. L’expiration de la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e n’affecte pas les droits que le Client peut d\u00e9river de la loi et\/ou du Contrat.
7.3 Si les biens sont d\u00e9fectueux, s’av\u00e8rent ne pas \u00eatre conformes \u00e0 (l’une des) autres garanties fournies \u00e0 l’Article 7.2 ou ne sont pas autrement conformes aux exigences du Contrat pendant la p\u00e9riode de 12 mois apr\u00e8s la livraison, le Fournisseur sera oblig\u00e9, sur la premi\u00e8re demande \u00e9crite du Client, de r\u00e9parer ou remplacer les biens, au choix du Client, d\u00e8s que possible, mais au plus tard dans les 10 jours ouvrables, \u00e0 ses propres frais, nonobstant les autres droits du Client tels que le droit de r\u00e9clamer un remboursement complet du prix pay\u00e9 au Fournisseur, de r\u00e9silier le Contrat et\/ou de r\u00e9clamer une compensation suppl\u00e9mentaire.
7.4 En cas d\u2019urgence et s\u2019il doit \u00eatre raisonnablement admis que le Fournisseur ne peut pas ou ne veut pas, ne peut pas ou ne veut pas ponctuellement, ou ne peut pas ou ne veut pas effectuer correctement la r\u00e9paration ou le remplacement lui-m\u00eame, le Client sera en droit, aux frais et risques du Fournisseur, d\u2019effectuer le remplacement ou la r\u00e9paration lui-m\u00eame, ou de le faire faire par des tiers, sans que cela ne lib\u00e8re le Fournisseur de ses obligations.
7.5 Le risque relatif aux marchandises non conformes est transf\u00e9r\u00e9 au Fournisseur \u00e0 la date de notification de ladite non-conformit\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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8. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle et confidentialit\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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8.1 Sauf accord contraire express\u00e9ment convenu, tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, de quelque nature que ce soit, concernant les \u00e9l\u00e9ments qui sont mis \u00e0 disposition par le Client au Fournisseur pour l’ex\u00e9cution du Contrat appartiennent exclusivement au Client.
8.2 Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, de quelque nature que ce soit qui d\u00e9coulent de ou r\u00e9sultent de l’ex\u00e9cution du Contrat par le Fournisseur appartiennent ou reviennent au Client.
8.3 Dans la mesure applicable, les droits mentionn\u00e9s \u00e0 l’Article 8.2 seront c\u00e9d\u00e9s sur la base de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat par le Fournisseur au Client, cession qui sera dans ce cas accept\u00e9e par le Client imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cr\u00e9ation de ces droits. Dans la mesure o\u00f9 un document suppl\u00e9mentaire est requis pour la cession de ces droits, le Fournisseur coop\u00e9rera \u00e0 la cession de ces droits, \u00e0 la premi\u00e8re demande du Client, sans pouvoir poser de conditions suppl\u00e9mentaires \u00e0 cet \u00e9gard.
8.4 Le Fournisseur doit garder confidentiels l\u2019existence, la nature et le contenu du Contrat ainsi que toute autre information qui lui est fournie par le Client et ne doit rien divulguer \u00e0 leur sujet sans le consentement \u00e9crit du Client ; il doit utiliser les informations qui lui sont fournies par le Client uniquement aux fins du Contrat et une interdiction absolue s\u2019appliquera aux actions suivantes en rapport avec ces informations : copie, fourniture de celles-ci \u00e0 des tiers ou utilisation de celles-ci de toute autre mani\u00e8re que ce soit. Cela s\u2019appliquera avec une insistance particuli\u00e8re en ce qui concerne les d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 de nouvelles avanc\u00e9es et sur la base de nos informations.
8.5 En cas de violation des dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, le Fournisseur versera au Client une p\u00e9nalit\u00e9 imm\u00e9diatement exigible de 25 000 \u20ac pour chaque violation, sans pr\u00e9judice du droit de r\u00e9clamer une indemnisation pour les dommages r\u00e9ellement subis, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution des obligations. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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9. Mod\u00e8les, dessins et conceptions<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t9.1 Tous les mod\u00e8les, poin\u00e7ons, dessins, matrices de poin\u00e7onnage, conceptions, clich\u00e9s d’impression, etc., ainsi que tous les autres accessoires ou mat\u00e9riels d’impression que nous avons fournis, ou qui ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement ou partiellement fabriqu\u00e9s et acquis pour nous par le Fournisseur, sont et resteront notre propri\u00e9t\u00e9, et doivent nous \u00eatre retourn\u00e9s imm\u00e9diatement sur simple demande. Aucun des accessoires d\u00e9crits ci-dessus ne doit \u00eatre copi\u00e9 ou fourni \u00e0 des tiers sans notre autorisation \u00e9crite. Le Fournisseur doit maintenir ces accessoires en bon \u00e9tat et les assurer contre tous les risques pendant la p\u00e9riode o\u00f9 ils sont en sa possession. Si ces accessoires ne sont pas utilis\u00e9s, ils doivent \u00eatre conserv\u00e9s par le Fournisseur avec toute la diligence et la prudence requises, et doivent nous \u00eatre retourn\u00e9s imm\u00e9diatement et gratuitement sur notre demande. \n9.2 \u00c9tant donn\u00e9 que toutes les informations que nous fournissons au Fournisseur sont soumises au droit d’auteur, le Fournisseur ne peut jamais, sans notre autorisation \u00e9crite expresse, informer des tiers de la commande que nous avons pass\u00e9e ni attirer l’attention sur la relation commerciale existante avec nous, en particulier dans le mat\u00e9riel publicitaire.\n9.3 En cas de violation des dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, le Fournisseur devra verser au Client une p\u00e9nalit\u00e9 imm\u00e9diatement exigible de 25 000 \u20ac par infraction, sans pr\u00e9judice du droit de r\u00e9clamer une indemnisation pour le dommage r\u00e9ellement subi, ainsi que le respect des obligations.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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10. Responsabilit\u00e9 et tol\u00e9rances<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

10.1 Tout manquement du Fournisseur \u00e0 ses obligations autorise le Client \u00e0 obliger le Fournisseur \u00e0 r\u00e9parer partiellement ou totalement le manquement et\/ou ses cons\u00e9quences aux risques et frais du Fournisseur, et\/ou \u00e0 r\u00e9silier le Contrat avec effet imm\u00e9diat par notification \u00e9crite, en totalit\u00e9 ou en partie.
10.2 Le Fournisseur sera responsable de tous les dommages subis par le Client et\/ou tout acheteur ou utilisateur ult\u00e9rieur pouvant survenir en rapport avec le manquement aux obligations d\u00e9coulant du Contrat, sauf dans le cas o\u00f9 les \u00e9carts par rapport aux sp\u00e9cifications convenues entrent dans les tol\u00e9rances d\u00e9finies dans les pr\u00e9sents articles (10.4 \u00e0 10.9 inclus), lesquels \u00e9carts, qu\u2019ils soient \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse par rapport aux sp\u00e9cifications convenues, seront admissibles. Le Fournisseur sera responsable des pertes directes et indirectes.
10.3 Les livraisons ne seront accept\u00e9es qu\u2019en unit\u00e9s d\u2019emballage compl\u00e8tes en cas de sp\u00e9cifications de livraison autres que celles mentionn\u00e9es ci-dessous. Les bo\u00eetes restantes ne seront pas accept\u00e9es, sauf convention contraire \u00e9crite.
10.4 En ce qui concerne la quantit\u00e9 livr\u00e9e, le Fournisseur sera r\u00e9put\u00e9 avoir satisfait de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux exigences contractuelles si les \u00e9carts de quantit\u00e9 ne d\u00e9passent pas ce qui suit : <\/p>

Pour les articles en papier
– 10 % en plus ou en moins de la quantit\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9e pour les commandes de 0 \u00e0 1 000 kg ;
– 5 % en plus ou en moins de la quantit\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9e pour les commandes d\u00e9passant 1 000 kg.
En cas de plastique ou de lamin\u00e9s
– Max. 10 % en plus ou en moins de la quantit\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9e <\/p>

Carton
– 10 % en plus ou en moins de la quantit\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9e pour les commandes de 0 \u00e0 1 000 kg ;
– 5 % en plus ou en moins de la quantit\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9e pour les commandes d\u00e9passant 1 000 kg.<\/p>

Pour tous les autres produits
– 10 % en plus ou en moins de la quantit\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9e pour les commandes d\u2019un poids net de 0 \u00e0 1 000 kg ;
– 5 % en plus ou en moins de la quantit\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9e pour les commandes d\u2019un poids net de 1 000 \u00e0 5 000 kg ;
– 5 % en plus ou en moins de la quantit\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9e pour les commandes d\u2019un poids net d\u00e9passant 5 000 kg.<\/p>

Chaque ordre de production doit se rapporter \u00e0 un lot dans un format ou une qualit\u00e9 unique.<\/p>

10.5 En ce qui concerne le mat\u00e9riau, le fournisseur sera r\u00e9put\u00e9 avoir satisfait de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux exigences contractuelles si, \u00e0 notre avis, il n\u2019y a que des \u00e9carts mineurs de : qualit\u00e9, couleur, duret\u00e9, gla\u00e7age, \u00e9paisseur, etc.
10.6 Pour d\u00e9terminer si une livraison d\u00e9passe les limites autoris\u00e9es, au moins 10 % du lot total livr\u00e9 doit \u00eatre rejet\u00e9.
10.7 En ce qui concerne le grammage, les \u00e9carts autoris\u00e9s par rapport au grammage convenu pour le papier sont les suivants :
– Jusqu\u2019\u00e0 39 g\/m\u00b2 : 5 %
– 40 \u00e0 59 g\/m\u00b2 : 3 %
– 60 g\/m\u00b2 ou plus : 2 %
et pour le carton :
– Jusqu\u2019\u00e0 500 g\/m\u00b2 : 3 %
– \u00c0 partir de 500 g\/m\u00b2 : 5 %
10.8 Pour les articles suivants, les \u00e9carts autoris\u00e9s par rapport \u00e0 l’\u00e9paisseur convenue, constat\u00e9s apr\u00e8s des mesures simples,
seront les suivants :
– film plastique ou lamin\u00e9s \u2264 15 \u00b5m : 10 %
– film plastique ou lamin\u00e9s >15 \u00b5m : 5 %
– aluminium (qu\u2019il soit ou non un composant d\u2019un autre produit) : 10 %
– autres mat\u00e9riaux ou combinaisons : 10 %
10.9 L\u2019\u00e9cart admissible de format\/taille est le suivant :
– 1 % pour le papier en rouleaux, sous r\u00e9serve d\u2019un maximum de 3 mm
– 1 % pour le papier en feuilles, sous r\u00e9serve d\u2019un minimum de 2 mm (en longueur et en largeur)
– film plastique en rouleaux jusqu\u2019\u00e0 199 mm de large : 3 mm
– film plastique en rouleaux de 200 mm et plus : 2 %
– articles en film plastique en largeur d\u00e9velopp\u00e9e : 3 %
– articles en film plastique en longueur d\u00e9velopp\u00e9e : 3 %
L\u2019\u00e9cart admissible par rapport au diam\u00e8tre de rouleau convenu est de 2 cm.
10.10 Nous aurons le droit de r\u00e9silier le Contrat, ou tous les accords conclus avec le Fournisseur en tout ou en partie, avec effet imm\u00e9diat par notification \u00e9crite si :
– le Fournisseur demande une suspension de paiements ;
– le Fournisseur est d\u00e9clar\u00e9 en faillite ;
– le Fournisseur transf\u00e8re, liquide ou cesse (des parties de) son entreprise, en tout ou en partie ;
– une saisie conservatoire ou ex\u00e9cutoire est \u00e9mise \u00e0 l\u2019encontre du Fournisseur.
10.11 En aucun cas, le Client ne sera responsable, en vertu d’une quelconque th\u00e9orie de responsabilit\u00e9, des dommages indirects, accessoires, sp\u00e9ciaux, cons\u00e9cutifs ou punitifs, ce qui inclut, sans limitation, les dommages pour perte de profits ou de revenus, perte d’opportunit\u00e9s commerciales, et en aucun cas le Client ne sera responsable envers le Fournisseur, ses successeurs ou ayants droit, des dommages sup\u00e9rieurs au montant d\u00fb au Fournisseur pour l’ex\u00e9cution compl\u00e8te du Contrat, moins tout montant d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 au fournisseur par le Client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

11. Emballage imprim\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
  • Les dispositions suivantes s’appliquent aux commandes que nous passons pour la livraison d’emballages imprim\u00e9s :<\/li>
  • Le fournisseur doit nous soumettre des \u00e9preuves d’impression pour approbation avant d’engager des d\u00e9penses susceptibles d’\u00eatre soumises \u00e0 l’imp\u00f4t, et avant d’imprimer le mat\u00e9riel d’emballage conform\u00e9ment \u00e0 la conception de notre client. Cette \u00e9preuve d’impression doit \u00eatre sign\u00e9e pour approbation par nous et notre client et renvoy\u00e9e au fournisseur. <\/li>
  • Si la p\u00e9riode d’exp\u00e9dition d\u00e9passe 2 semaines, des \u00e9chantillons du ou des envois concern\u00e9s doivent nous \u00eatre envoy\u00e9s pour \u00e9valuation. La p\u00e9riode d’exp\u00e9dition dans ce contexte sera la date de d\u00e9part de l’usine jusqu’\u00e0 la date de stockage chez le Client. L’exp\u00e9dition ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu’apr\u00e8s une approbation sign\u00e9e des \u00e9chantillons par le
    Client. Le paiement des marchandises ne sera effectu\u00e9 qu’ensuite. <\/li>
  • Nous ne sommes pas tenus d’accepter le mat\u00e9riel d’emballage imprim\u00e9 si la proc\u00e9dure d\u00e9crite ci-dessus n’est pas correctement suivie.<\/li>
  • Les articles rejet\u00e9s doivent toujours \u00eatre d\u00e9truits. Vous \u00eates tenu de nous envoyer une confirmation de cette destruction. <\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    12. Litiges et droit applicable<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t12.1 La relation entre le Client et le Fournisseur est exclusivement r\u00e9gie par le droit n\u00e9erlandais.\n12.2 Tous les litiges entre le client et le fournisseur qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l\u2019amiable seront soumis exclusivement au tribunal comp\u00e9tent de Rotterdam.\n12.3 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s\u2019applique pas au Contrat.\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat de Pack-It B.V. 1. D\u00e9finitions Dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, les mots commen\u00e7ant par une majuscule ont la signification qui leur est attribu\u00e9e ci-dessous :1.1 Client : Pack-It B.V. (ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Zwijndrecht, Pays-Bas, et son principal \u00e9tablissement \u00e0 Oud-Beijerland, Pays-Bas) en tant qu\u2019utilisateur de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.1.2 Fournisseur […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-20506","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/packit.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/20506","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/packit.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/packit.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/packit.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/packit.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20506"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/packit.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/20506\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":43738,"href":"https:\/\/packit.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/20506\/revisions\/43738"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/packit.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20506"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}