Ventes
Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de Pack-it b.v.
1. Définitions
1.1 Packit : Pack-It B.V., établie à Oud-Beijerland, Benjamin Franklinstraat 14, aux Pays-Bas, et inscrite à la Chambre de commerce sous le numéro 09114676.
1.2 Client ; La personne (physique ou morale) à laquelle Packit a adressé une offre ou avec laquelle elle a conclu un contrat.
1.3 Biens ; tous les produits, articles et services pouvant faire l’objet d’un contrat.
2. Applicabilité
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos offres, tous nos devis et tous les contrats conclus entre le Client et Packit.
2.2 Le Client accepte également l’applicabilité des présentes conditions générales de manière inconditionnelle pour tous les contrats futurs et toutes les offres de contrats.
2.3 Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que si cela est expressément mentionné par écrit et reconnu par Packit.
2.4 L’applicabilité de (dispositions d’) autres conditions générales, telles que les conditions d’achat du Client, est expressément rejetée dans la mesure où elles ne sont pas conformes aux présentes conditions, et les (dispositions de) telles conditions ne sont applicables que si cela a été expressément confirmé par écrit et ne s’appliquent qu’au devis ou au contrat spécifique pour lequel elles ont été convenues.
2.5 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devaient, à un moment quelconque, être totalement ou partiellement nulles ou annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales resteraient pleinement applicables. Le Client et Packit conviendront alors de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, en respectant autant que possible l’objectif et la portée des dispositions originales.
2.6 En cas d’incertitude quant à l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions, l’interprétation doit se faire selon l’esprit de ces dispositions.
2.7 Le fait que Packit n’exige pas toujours le respect strict d’une disposition ne signifie pas que Packit perd le droit d’exiger le respect rigoureux de ces dispositions dans d’autres cas.
2.8 En cas de conflit entre les présentes conditions et d’éventuelles conditions générales utilisées par le Client, les présentes conditions de Packit prévaudront à tout moment, quel que soit le moment de l’envoi ou de la référence, antérieur ou postérieur.
3. Offres et devis
3.1 Toutes les offres et tous les devis sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est stipulé dans le devis. Néanmoins, Packit a le droit de révoquer cette offre ou ce devis tant que le Client n’a pas encore accepté l’offre ou dans les deux jours ouvrables suivant l’acceptation. Si l’offre révisée s’écarte de plus de 5 % du prix précédemment indiqué, le Client a le droit de résilier le contrat sans frais. Dans ce cas, Packit n’est tenue à aucun dommage et intérêt.
3.2 Dans le cas d’un devis portant sur plusieurs biens inclus dans une offre, il n’existe aucune obligation de livrer une partie des biens inclus dans l’offre au prix indiqué pour celle-ci.
3.3 Les prix indiqués dans l’offre sont basés sur les facteurs déterminants des coûts à ce moment-là. Packit se réserve le droit de modifier les prix en cas de changement des facteurs de coûts que Packit juge avoir une influence sur ces prix.
3.4 Sauf mention expresse contraire, les prix indiqués s’entendent hors TVA et hors taxes gouvernementales, les droits d’importation et d’exportation ou les taxes environnementales pouvant être considérés comme illustratifs de ces taxes gouvernementales.
3.5 Les offres concernent exclusivement les quantités et les produits mentionnés dans le devis et ne s’appliquent pas automatiquement à des quantités supplémentaires, à des produits apparemment comparables ou à des contrats ultérieurs.
3.6 Les illustrations, dimensions, poids, couleurs, données techniques et autres éléments figurant dans les devis et les contrats sont donnés à titre indicatif concernant les Biens proposés. Ils ne peuvent être considérés comme des garanties contraignantes et doivent être compris de telle sorte que le Client doive tenir compte de légers écarts ne dépassant pas les limites de la normale.
3.7 En outre, des conditions supplémentaires telles que mentionnées au chapitre 15 s’appliquent aux Biens proposés sous le propre nom du Client.
4. Contrat et confirmation
4.1 Si et dans la mesure où Packit a fixé un délai d’acceptation dans un devis, un contrat est conclu par l’acceptation complète, écrite et inconditionnelle de cette offre par le Client dans le délai imparti.
4.2 Dans tous les autres cas, un contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite de la commande par Packit. La confirmation de commande est réputée refléter le contrat de manière complète et exacte. Pour les travaux pour lesquels, en raison de leur nature et de leur importance, aucune confirmation de commande n’est envoyée, la facture et/ou le bon de livraison sont également considérés comme une confirmation de commande, laquelle est également réputée refléter le contrat de manière exacte et complète.
4.3 Les contrats conclus par l’intermédiaire de représentants ou d’agents liés à Packit n’engagent Packit qu’après avoir été confirmés par écrit par Packit, ou après que Packit a procédé à la livraison, la facture et/ou le bon de livraison étant également considérés comme une confirmation de commande.
4.4 La modification des spécifications indiquées par le Client après la conclusion du contrat implique que les frais éventuels y afférents peuvent être facturés au Client par Packit.
5. Annulation
5.1 L’annulation d’un contrat par le Client n’est pas possible sans le consentement écrit explicite de Packit. La demande d’annulation doit nous être adressée par écrit.
5.2 Si la demande d’annulation est acceptée par nos soins, Packit a le choix d’exiger l’exécution ou de réclamer un montant correspondant au dommage réellement subi, majoré d’un supplément de 5 % pour le traitement administratif.
6. Suspension et résiliation
6.1 Dans le cas où le Client manquerait à l’exécution d’un contrat conclu avec Packit, Packit est en droit de résilier tout ou partie du contrat ainsi que d’autres contrats non encore exécutés entre Packit et le Client, sans mise en demeure et/ou intervention judiciaire, et de réclamer des dommages et intérêts.
6.2 Avant que le Client ne puisse procéder à la résiliation en raison d’un manquement de Packit à l’exécution du contrat conclu avec Packit, Packit doit être mise en demeure par écrit et un délai d’au moins 14 jours doit lui être accordé pour remplir ses obligations. Si le Client résilie le contrat, il n’en découle pour Packit aucune obligation de réparer un quelconque dommage subi par le Client à cet égard.
7. Livraison
7.1 En ce qui concerne l’exécution des contrats conclus entre le Client et Packit, les conditions suivantes relatives aux quantités commandées sont appliquées :
7.1.1 Les quantités commandées par un Client dans le cadre d’un contrat sont automatiquement adaptées par Packit aux quantités minimales de commande ou aux unités d’emballage utilisées par Packit.
7.1.2 Les quantités livrées sont mentionnées par nos soins sur le document de livraison.
7.2 La facturation est établie sur la base de la quantité réellement livrée.
7.3 Packit se réserve expressément le droit de modifier des détails non matériels ou non significatifs concernant les biens à livrer par Packit, sans préavis.
7.4 Les délais de livraison indiqués par Packit sont toujours donnés à titre indicatif et ne sont jamais des délais de rigueur. Il est entendu que le délai de livraison commence à courir après que le Client a mis à la disposition de Packit toutes les données, tous les documents, toutes les autorisations éventuellement nécessaires et tous les matériaux à traiter demandés par Packit et nécessaires à l’exécution du contrat.
7.5 Le dépassement d’un tel délai de livraison ne donne pas au Client le droit de résilier le contrat, à moins que le dépassement du délai de livraison ne soit tel qu’on ne puisse plus raisonnablement exiger du Client, selon les critères de raisonnabilité et d’équité, qu’il maintienne le contrat.
7.6 En cas de retard de livraison dû à une pénurie de matières premières, à des restrictions de transport, à des formalités douanières ou à d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de Packit et ne constituant pas un cas de force majeure, Packit sera en droit de prolonger unilatéralement le délai de livraison d’une période raisonnable sans que cela ne donne au Client un quelconque droit à indemnisation.
7.7 La livraison des biens et/ou des services est réputée avoir eu lieu :
7.8 Si les biens sont enlevés par ou au nom du Client chez Packit ;
7.9 En cas d’expédition par l’intermédiaire d’un transporteur professionnel, par la remise des biens au Client.
7.10 À partir du moment où les biens sont livrés au sens de l’art. 7.4, les biens sont aux risques du Client.
7.11 Packit est en droit de livrer une commande par livraisons partielles, mais s’efforcera de limiter ces livraisons au minimum. Packit est en droit d’exiger le paiement par livraison partielle.
7.12 S’il s’avère que la livraison n’est pas possible à l’endroit indiqué par le Client, les frais supplémentaires liés à cette situation seront à la charge du Client.
7.13 La livraison s’effectue toujours à côté du véhicule qui livre les articles. Le Client est tenu d’y réceptionner les articles. Le Client assure le déchargement des biens. Si le Client y manque, les frais supplémentaires encourus par Packit de ce fait seront à la charge du Client.
7.14 Le Client doit veiller à ce que les éventuelles obligations gouvernementales liées aux mouvements de biens transfrontaliers soient communiquées à temps aux autorités responsables. Les frais éventuels liés à cela chez Packit seront à la charge du Client.
8. Emballages et matériaux d’emballage utilisés
8.1 Les biens sont livrés sur des palettes dites Europe ou sur des palettes faisant partie d’un pool de palettes ; ces palettes sont facturées comme emballages, sauf si des palettes identiques et non endommagées sont rendues lors de la livraison.
8.2 Sauf mention expresse contraire de Packit, l’emballage est inclus dans le prix du contrat. Par emballage, on n’entend pas ici l’emballage commercial. La contribution à la gestion des déchets incombant à Packit en tant qu’importateur d’emballages ou les taxes gouvernementales similaires sur les matériaux d’emballage sont incluses dans le prix du contrat, sauf convention contraire explicite.
9. Stockage
9.1 Les biens achetés ou commandés par le Client dans le cadre d’un contrat avec Packit doivent être enlevés dans les trois mois suivant le moment convenu. Après cette période, ces biens seront intégralement facturés au Client, qu’ils aient été livrés ou non au Client.
10. Réserve de propriété
10.1 Tous les biens présents chez le Client et provenant de Packit sont, tant que le Client a encore une quelconque obligation de paiement envers Packit, la propriété de Packit en vertu de la réserve de propriété stipulée dans le présent article.
10.2 Tous les biens livrés et à livrer par Packit restent la propriété de Packit jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations découlant de tous les contrats conclus avec Packit. Packit est en droit de reprendre ces biens à tout moment, immédiatement et sans intervention judiciaire, et de les vendre ailleurs si elle le souhaite.
10.3 Le Client n’est pas autorisé à aliéner ou à grever les biens livrés de quelque manière que ce soit avant que le paiement n’ait été intégralement effectué, à moins que nous n’en ayons été informés et que nous n’ayons donné notre accord. Si le Client ne respecte pas cette obligation, le prix d’achat est immédiatement exigible dans sa totalité.
10.4 Le Client est tenu de porter le contenu de cette clause de réserve de propriété à la connaissance de celui à qui il donne en gage sans dépossession les biens livrés par nous, que ce soit ou non à titre de garantie.
10.5 Le Client est tenu de conserver les biens livrés avec la diligence nécessaire jusqu’à ce qu’ils soient payés, tant que la propriété n’a pas été transférée au Client.
10.6 En cas de menace de saisie, de sursis de paiement ou de faillite, le Client doit en informer immédiatement Packit par écrit. En cas de saisie, de sursis de paiement ou de faillite, ou de menace de ceux-ci, le Client doit immédiatement signaler la réserve de propriété de Packit à l’huissier saisissant, au commissaire ou au curateur.
10.7 Le Client accorde dès à présent à Packit le droit de pénétrer, le cas échéant, dans tous les lieux où se trouvent les biens de Packit afin de pouvoir exercer ses droits de propriété.
10.8 La réserve de propriété s’étend également aux créances de Packit sur les sociétés affiliées du Client et aux créances nées du fait que le Client a revendu les biens livrés par Packit. Dans ce cas, le Client cède dès à présent à Packit toutes les créances sur des tiers qui en découlent, laquelle cession est acceptée par Packit.
11. Réclamations
11.1 Le Client doit (faire) examiner les biens lors de la livraison — ou dès que possible après celle-ci, mais en tout cas dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison. À cet égard, le Client doit notamment vérifier si la livraison est conforme au contrat, à savoir :
• si les bons biens ont été livrés conformément au document de livraison ;
• si les biens livrés correspondent, en termes de quantité, à ce qui a été convenu ;
• si les biens livrés répondent aux exigences de qualité ou, à défaut, aux exigences pouvant être posées pour un usage normal et/ou à des fins commerciales.
11.2 Les réclamations doivent être portées à notre connaissance par le Client dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des biens, par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.3 Les manques/défauts visibles et/ou les dommages doivent être signalés par le Client sur la lettre de voiture ou le document de livraison lors de la réception.
11.4 Si, lors de la réception des biens, aucune remarque n’a été faite sur la lettre de voiture ou le reçu concernant d’éventuels biens, emballages et/ou conditionnements endommagés, cela constitue la preuve complète que le Client a reçu les biens livrés dans un état correct et non endommagé, au plus tard lors de la livraison.
11.5 Une réclamation doit contenir au moins une description détaillée et précise du défaut ainsi qu’une indication d’autres données permettant de déduire que les biens livrés et refusés par le Client sont identiques.
11.6 Sauf indication expresse, toutes les dimensions des Biens indiquées par Packit le sont à titre approximatif. Si les dimensions des Biens ont été fournies par le Client, Packit n’assume aucune responsabilité à cet égard. Les écarts raisonnables ne peuvent donc pas faire l’objet d’une réclamation.
11.7 Le seul fait qu’une réclamation soit examinée n’implique pas automatiquement que Packit reconnaisse une quelconque responsabilité en la matière.
11.8 Les biens faisant l’objet des réclamations doivent rester à la disposition de Packit pour inspection et/ou expertise dans l’état où ils se trouvaient au moment où les défauts ont été constatés et ne peuvent être revendus, sauf si Packit a donné son autorisation écrite expresse à cet effet. S’il est impossible de maintenir les biens à disposition, le Client doit documenter la situation lors de la livraison par des supports visuels (photo/vidéo).
11.9 La charge de la preuve des affirmations selon lesquelles il y aurait une non-conformité des biens livrés incombe au Client. Cette répartition de la charge de la preuve s’applique aux défauts allégués tels que (liste non exhaustive) les différences de couleur, les quantités ou poids livrés, les dimensions utilisées, l’épaisseur, le satinage, la dureté, etc.
11.10 Si les réclamations concernent une partie des biens livrés, cela ne peut donner lieu au refus de l’ensemble du lot, à moins que le lot livré ne puisse, dans un tel cas, raisonnablement être considéré comme inutilisable.
11.11 Si une réclamation concernant un bien livré est justifiée, Packit ne sera tenue qu’au remplacement du bien refusé aux frais de Packit, ou (au choix de Packit) au crédit du Client pour un montant égal au prix dû par le Client pour le bien refusé.
11.12 En cas de remplacement total ou d’indemnisation des biens, il est tenu compte de la partie déjà consommée de ceux-ci.
11.13 Le Client retournera le produit refusé à Packit après autorisation écrite préalable et selon les conditions à déterminer par Packit.
11.14 Toute réclamation du Client s’éteint après qu’il/elle a mis en service, transformé ou traité, imprimé ou découpé l’objet acheté, ou l’a fait mettre en service, transformer ou traiter, imprimer ou découper, ou l’a livré à des tiers, à moins que le Client ne démontre qu’il n’a raisonnablement pas été en mesure de porter la réclamation à la connaissance de Packit à un stade antérieur.
11.15 Packit n’est pas responsable et n’est pas tenue d’accepter et/ou d’examiner des réclamations concernant des défauts si le Client n’a pas rempli ponctuellement ses obligations de paiement ou d’autres obligations envers Packit.
11.16 Le délai de réclamation pour les factures envoyées par nos soins est de 5 jours ouvrables. Si aucune objection n’a été formulée par écrit contre la facture dans ce délai, celle-ci est réputée refléter correctement la transaction sous-jacente avec Packit.
11.17 Après l’expiration des délais mentionnés dans le présent article, le Client est réputé avoir approuvé la livraison ou la facture, et les réclamations ne seront plus prises en considération par Packit.
11.18 Les réclamations ne donnent pas au Client le droit de suspendre ses obligations de paiement ou d’autres obligations existantes à notre égard.
12. Tolérances
12.1 En ce qui concerne les spécifications convenues, de légers écarts, tant à la hausse qu’à la baisse, sont admissibles. Pour l’évaluation, la moyenne de la quantité totale livrée dans une même sorte, qualité, couleur et exécution servira de critère. Si une valeur minimale ou maximale a été convenue, un double écart à la hausse ou à la baisse est en tout cas autorisé.
12.2 En ce qui concerne le matériau, nous sommes réputés avoir fourni une prestation correcte si les écarts de qualité, de couleur, de dureté, de satinage, d’épaisseur, etc. peuvent être qualifiés de mineurs. Pour juger si une livraison dépasse les limites admissibles, une moyenne de l’ensemble du lot livré doit être refusée. Les écarts de couleur du carton ou du contrecollage ne donnent pas droit à réclamation.
12.3 Si un assortiment d’emballages est composé de différents matériaux de base, nous ne garantissons aucune unité de couleur.
12.4 En ce qui concerne les grammages, l’écart admissible par rapport au grammage convenu pour le papier est de :
• jusqu’à 39 grammes/m² : 8 %
• de 40 à 59 grammes/m² : 5 %
• 60 grammes/m² et plus : 4 %
Et pour les cartonnages :
• jusqu’à 500 grammes/m² : 5 %
• à partir de 500 grammes/m² : 8 %
12.5 En ce qui concerne l’épaisseur, l’écart admissible d’une mesure unique par rapport à l’épaisseur convenue est de :
• Pour les films plastiques ou les laminés jusqu’à 40 µm : 20 %
• Pour les films plastiques ou les laminés de plus de 40 µm : 15 %
• Pour les feuilles d’aluminium (qu’elles soient ou non un composant d’un autre produit) : 10 %
• Pour les autres matériaux ou combinaisons : 15 %
12.6 En ce qui concerne le format, l’écart admissible par rapport au format convenu est de :
• Papier en bobines : 1 % avec un maximum de 5 mm
• Papier en feuilles : 1 % avec un minimum de 5 mm (en longueur et en largeur)
• Film plastique en bobines jusqu’à 199 mm de large : 5 mm
• Film plastique en bobines de 200 mm et plus : 2,5 %
• Sacs en film plastique en largeur étalée : 10 %
• Sacs en film plastique en longueur étalée : 10 %
• L’écart admissible par rapport au diamètre de bobine convenu est de 3 cm. Un nombre limité de bobines dites de reste peut avoir un diamètre plus petit.
13. Dispositions de paiement
13.1 La livraison sur facture n’a lieu que si et dans la mesure où l’assureur-crédit de Packit a accordé une limite de crédit pour le Client. Dans tous les autres cas, le Client est tenu de payer à l’avance ou de fournir une garantie au moyen d’une garantie bancaire ou d’une autre forme de garantie acceptée par Packit. Le paiement s’effectuera par virement sur le compte bancaire de Packit indiqué sur la facture dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans aucune remise ni compensation, sauf convention contraire écrite entre Packit et le Client.
13.2 Packit est en droit, lors de l’exécution du contrat, de décider de livrer les biens exclusivement contre remboursement ou d’exiger un paiement préalable.
13.3 Si le Client ne paie pas dans le délai imparti, il sera réputé être en demeure de plein droit sans qu’aucune sommation ou mise en demeure ne soit requise.
13.4 À partir de ce moment, l’intérêt commercial légal visé à l’article 6:119a et 6:120 deuxième alinéa du Code civil néerlandais sera dû, et les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés afin d’exiger l’exécution, la résiliation et/ou des dommages et intérêts seront à la charge du Client, sauf dans la mesure où Packit aurait été déboutée par une décision de justice irrévocable à ce sujet.
13.5 Les frais de recouvrement extrajudiciaires seront réputés s’élever à au moins 15 % du montant dû, avec un minimum de 300 euros.
13.6 Les éventuels frais de recouvrement extrajudiciaires engagés par Packit à la suite d’une notification de réclamation tardive par le Client seront mis à la charge du Client.
13.7 Les paiements effectués par le Client servent d’abord à acquitter tous les intérêts et frais dus, puis les factures exigibles les plus anciennes, même si le Client mentionne que le paiement concerne une facture ultérieure.
14. Force majeure
14.1 Par force majeure (« force majeure »), on entend dans les présentes conditions, outre ce qui est entendu à cet égard par la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles Packit ne peut exercer aucune influence, maar par lesquelles Packit n’est pas en mesure de remplir ses obligations, y compris les grèves du personnel au sein de Packit.
14.2 En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue tant que l’état de force majeure rend impossible l’exécution du contrat par Packit. Si la situation de force majeure conduit à une situation dans laquelle Packit ne peut exécuter le contrat qu’en engageant des frais nettement plus élevés, Packit se concertera avec le Client pour déterminer si celui-ci souhaite supporter ces frais ou suspendre le contrat.
15. Responsabilité
15.1 Sans préjudice des obligations légales, Packit n’est pas responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de biens livrés ou de services fournis tardivement ou de manière défectueuse.
15.2 Sans préjudice des dispositions de l’art. 14.1, la responsabilité de Packit est toujours limitée à la valeur nette de facturation des biens défectueux.
15.3 Sans préjudice des dispositions des art. 14.1 et 14.2, il ne peut être question de responsabilité de la part de Packit qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
15.4 Packit n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, les dommages dus à la stagnation de l’entreprise ou les dommages à la réputation du Client.
16. Emballage sous marque propre
16.1 S’il en est ainsi convenu, Packit livre des matériaux d’emballage selon une conception du Client.
16.2 Avant de procéder à l’impression du matériau d’emballage selon une conception du Client, une épreuve d’impression sera préalablement soumise au Client pour évaluation. Après son accord, Packit ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’exécution du matériel imprimé, si celui-ci ne s’écarte pas de manière importante de l’épreuve d’impression.
16.3 Pour le mode d’exécution, les écarts de matériau et/ou de couleur, les dispositions figurant dans les présentes conditions sont applicables.
16.4 Packit ne peut être tenue responsable des écarts de couleur si la couleur utilisée par Packit est identique à l’échantillon remis par le Client à Packit, ou au numéro de couleur communiqué à Packit par le Client.
16.5 Packit a le droit de facturer intégralement tous les frais liés à l’impression de matériaux d’emballage selon une conception du Client, tels que les dessins de conception, les clichés et les cylindres d’impression. Packit facturera ces frais immédiatement après l’achèvement de l’impression, indépendamment du fait que les matériaux d’emballage imprimés soient éventuellement enlevés sur appel et puissent par conséquent être facturés par livraisons partielles. Le paiement de cette facture devra intervenir dans le délai applicable à cet effet.
16.6 Tous les dessins de conception, clichés, cylindres d’impression et autres, réalisés par nous ou sur notre ordre, que ce soit ou non à la demande de notre Client, restent notre propriété, même s’ils ont été ou sont facturés en tout ou en partie au Client.
16.7 Si, après un devis demandé, la commande n’est pas passée, les frais d’une conception réalisée à cet effet et des clichés éventuellement déjà fabriqués peuvent être facturés au Client par nos soins trois mois après la date du devis. Le Client est tenu d’acquitter ces frais.
17. Spécificités du secteur – Contact alimentaire
17.1 Packit garantit que les matériaux d’emballage livrés par ses soins et destinés au contact alimentaire sont conformes aux réglementations européennes et nationales applicables.
17.2 Le Client est tenu de conserver soigneusement tous les certificats, déclarations ou autres documentations relatifs à la sécurité alimentaire fournis par Packit et de les fournir sans délai aux autorités compétentes sur demande.
17.3 Si un rappel des biens livrés s’avère nécessaire sur la base d’une obligation légale ou d’une instruction d’une autorité compétente, ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour limiter un dommage (éventuel), le Client y apportera sa pleine collaboration. Les frais découlant d’un rappel, dans la mesure où ils trouvent leur cause dans un manquement de Packit, sont à la charge de Packit ; tous les autres frais sont à la charge du Client.
18. Droits de propriété intellectuelle
18.1 Toutes les licences, tous les brevets, toutes les marques (commerciales), tous les droits d’auteur, tous les modèles (éventuellement déposés) et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle (les « droits de PI ») sur toutes les données, tous les dessins, toutes les illustrations et tous les aperçus fournis par Packit dans les catalogues et les listes de prix sont la propriété exclusive de Packit et restent à tout moment la propriété de Packit. Le Client n’est pas autorisé à copier ces documents ou à les donner à consulter à des tiers sans l’autorisation expresse de Packit.
18.2 Tous les droits de PI sur les conceptions, dessins, croquis, lithographies, photographies, modèles, tampons, formes de découpe, clichés, dessins, etc., réalisés par Packit ou sur ordre de Packit, appartiennent à Packit et restent à tout moment la propriété de Packit. Ils ne peuvent jamais être reproduits ou remis à des tiers sans l’autorisation de Packit.
18.3 Le Client garantit Packit contre toutes les conséquences d’une éventuelle violation ou de tout droit de tiers si Packit a utilisé une certaine image, un certain dessin, un certain modèle ou une certaine conception à la demande de notre Client.
18.4 Si le Client met à la disposition de Packit des matières premières, des matériaux auxiliaires, des ingrédients ou des imprimés destinés à être incorporés dans des biens achetés par le Client chez Packit, le Client garantit expressément Packit contre d’éventuelles réclamations de tiers au titre d’une violation de droits d’auteur et de droits issus de brevets, de marques (commerciales) ou de modèles.
19. Nullité partielle
19.1 Si l’une des clauses ou une partie de celle-ci des présentes conditions générales ou toute partie du contrat sous-jacent devait être nulle ou annulée, cela n’affecterait pas pour le reste le contenu de la clause, les clauses des présentes conditions générales, ou le contrat sous-jacent resterait en vigueur.
19.2 Les parties prendront alors, pour la disposition ou le passage nul ou annulé, un arrangement qui se rapproche le plus de l’intention que les parties visaient avec le contrat sous-jacent ou avec les présentes conditions générales.
20. Champ d’application des dispositions protectrices
20.1 Tous les agents, représentants, employés ou autres ayant reçu une mission de Packit, ou ayant été nommés ou engagés par Packit, bénéficieront chacun pour soi de la même protection et seront en droit de bénéficier des mêmes exclusions, exonérations et limitations de responsabilité que celles qui s’appliqueront à Packit elle-même en vertu des présentes conditions générales ou en vertu de tout contrat conclu avec Packit.
21. Droit applicable
21.1 Le contrat conclu entre Packit et le Client est exclusivement régi par le droit néerlandais.
21.2 Les litiges éventuels seront tranchés par le juge compétent du lieu où Packit est établie, étant entendu que Packit conserve toujours la faculté de soumettre le litige au juge compétent du lieu où le Client est établi.
21.3 Les litiges éventuels seront tranchés par le juge compétent du lieu où Packit est établie, étant entendu que Packit conserve toujours la faculté de soumettre le litige au juge compétent du lieu où le Client est établi.
21.4 L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, CISG) est expressément exclue.
21.5 Des traductions des présentes conditions générales peuvent être mises en circulation. Toutefois, le texte néerlandais fait foi.